Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOURS & REMBOURSEMENTS – CLEANCAR LAB

(Conforme France & UE )

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux ventes réalisées sur le site Cleancar Lab auprès de consommateurs particuliers situés dans l’Union européenne.

Elle complète les Conditions Générales de Vente et s’applique sans préjudice des garanties légales.

2. Droit de rétractation (cadre légal)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Cleancar Lab par écrit (email ou formulaire prévu à cet effet) avant l’expiration du délai légal.

3. Conditions d’acceptation des retours

Pour être accepté, le produit retourné doit :

  • être neuf,

  • non utilisé,

  • non entamé,

  • retourné dans son emballage d’origine,

  • être complet (accessoires, notices, protections),

  • être en parfait état de revente.

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’un remboursement partiel proportionnel à sa dépréciation, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

4. Produits exclus du droit de retour

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :

  • produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client

  • produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

  • produits chimiques ou dangereux ouverts, entamés ou utilisés

  • produits ayant fait l’objet d’une application ou manipulation rendant leur remise en vente impossible

Ces exclusions sont pleinement conformes au droit européen.

5. Procédure de retour

Toute demande de retour doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client Cleancar Lab.

Aucun retour ne sera accepté sans validation écrite préalable.

Les produits doivent être retournés dans un délai maximal de 14 jours après notification de rétractation.

6. Frais de retour

Conformément à la réglementation, les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation pour convenance personnelle.

À titre informatif, un retour représente un coût moyen de 9,90 €, non remboursable.

Ces frais sont pris en charge par Cleancar Lab uniquement en cas de :

  • produit défectueux

  • erreur de préparation

  • non-conformité

  • produit manquant

  • détérioration imputable au transport

7. Contrôle qualité et refus de retour

Tous les produits retournés font l’objet d’un contrôle à réception.

Cleancar Lab se réserve le droit de :

  • refuser tout produit non conforme aux conditions de retour,

  • appliquer une décote proportionnelle en cas de dépréciation,

  • refuser tout remboursement si le produit est impropre à la revente.

8. Modalités de remboursement

Après validation du retour :

Remboursement

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés suivant la validation du retour.

Avoir

À la demande du client, un avoir peut être émis :

  • valable 12 mois

  • utilisable sur l’ensemble du site

  • assorti d’un avantage commercial de 10 % sur la prochaine commande

⚠️ Le remboursement monétaire reste toujours possible conformément au droit.

9. Retours partiels

Le client peut retourner un ou plusieurs produits d’une même commande, sous réserve du respect des présentes conditions.

10. Incompatibilité véhicule & mauvaise utilisation

Cleancar Lab ne saurait être tenue responsable :

  • d’une incompatibilité entre le produit et le véhicule du client non signalée avant l’achat

  • d’une mauvaise application des produits

  • d’un usage non conforme aux notices ou recommandations

  • de dommages résultant d’une manipulation incorrecte

Ces situations ne donnent pas droit à remboursement.

11. Lutte contre les retours abusifs et fraude

Afin de garantir un service équitable, Cleancar Lab se réserve le droit de :

  • refuser des retours manifestement abusifs

  • suspendre les remboursements en cas de comportements frauduleux avérés

  • limiter les retours répétés par client

  • clôturer un compte client en cas d’abus caractérisé

  • transmettre les éléments aux autorités compétentes si nécessaire

Ces mesures sont prises dans le strict respect du droit applicable.

12. Zone géographique

Les retours sont acceptés pour les commandes livrées dans l’ensemble de l’Union européenne.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

À défaut de résolution amiable préalable avec Cleancar Lab, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles – France
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr